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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Deux sociétés étaient liées par un contrat d’entreprise à durée déterminée. À la suite d’un manquement grave de son contractant, le créancier résilie unilatéralement le contrat avant la date de livraison prévue. Il assigne le débiteur en paiement du solde du prix correspondant à la partie non exécutée de sa prestation.
Au titre de la perte de chance d’obtenir le paiement intégral, la cour d’appel a condamné le débiteur au versement de 90% du solde.
La Cour de cassation casse l’arrêt et juge que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ne pouvait être la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché car le créancier n'avait pas eu à engager les frais qu'il aurait supporté si le marché était parvenu à son terme.
Com. 3 déc. 2025, n° 24-17.537
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