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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
En 1996, une femme a conclu un contrat de voyage avec une agence de voyage pour elle et ses deux enfants comprenant un séjour à l’île Maurice au sein de l’établissement « Le Mauricia ». Au cours de leur séjour, ils se sont rendus dans un hôtel différent et sont partis en promenade organisée en canoë sur le lagon. Ils ont disparu et n’ont jamais été retrouvés. L’époux et père des deux enfants a assigné en responsabilité et en indemnisation l’agence de voyage.
La cour d’appel de Paris a écarté la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage au motif que les conditions du changement d’hôtel de la voyageuse et de ses enfants n’étaient pas établies et qu’il n’était justifié aucune demande de l’intéressée en ce sens.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve. Il appartenait à l’agence de voyage de prouver que le dommage est survenu pendant une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat de voyage.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-18.856
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