-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Revalorisation des points de retraite Arrco et Agirc
Au 1er novembre 2018, la valeur des points de retraite complémentaire Arrco et Agirc seront revalorisés
Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont, lors de leurs Conseils d’administration du 11 octobre 2018, arrêté les valeurs de service des points.
Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, la valeur de service des points Agirc et Arrco est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.
La prévision d’inflation étant de 1,6 % pour l’exercice 2018, les valeurs des points Agirc et Arrco sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.
En conséquence, les valeurs à retenir pour l’échéance du 1er novembre 2018 sont les suivantes :
- Régime Agirc : 0,4378 € ;
- Régime Arrco : 1,2588 €.
Rappel. L’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015 stipule, qu’à compter de 2016, la revalorisation des valeurs de point des régimes Agirc et Arrco prend effet au 1er novembre de chaque année.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2018-7-DT du 11 octobre 2018 ; www.agirc-arrco.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre