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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Sur son site, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) indique que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1-1-2024.
Le Boss a précisé que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1-1-2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2023.
Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après 3 années de stabilité. L’augmentation pour 2024 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 seront alors les suivantes :
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Annuel |
46 368 € |
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trimestriel |
11 592 € |
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Mensuel |
3 864 € |
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Quinzaine |
1 932 € |
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Hebdomadaire |
892 € |
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Journalier |
213 € |
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Horaire |
29 € |
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss, communiqué du 12-10-2023.
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