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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Sur son site, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) indique que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1-1-2024.
Le Boss a précisé que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1-1-2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2023.
Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après 3 années de stabilité. L’augmentation pour 2024 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 seront alors les suivantes :
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Annuel |
46 368 € |
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trimestriel |
11 592 € |
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Mensuel |
3 864 € |
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Quinzaine |
1 932 € |
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Hebdomadaire |
892 € |
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Journalier |
213 € |
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Horaire |
29 € |
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss, communiqué du 12-10-2023.
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