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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
Une lacune législative est comblée. Il est désormais prévu l'application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), et non plus seulement ceux imposés sur option au barème progressif de l’IR.
Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
À compter de l'imposition des revenus de 2020, cette majoration d’assiette de 25 % s’applique également en cas d'imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
À noter : sont concernés les revenus réputés distribués en cas de rectification des bénéfices, les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du bénéfice de la société versante, les rémunérations exagérées et les rémunérations et distributions occultes. Il en va de même des revenus des structures financières soumises à un régime fiscal privilégié.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 39
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