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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2017 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,22 % sur un an ; il s’établit à 111,33 contre 110,78 au 3e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,63 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 1,34 % sur un an ; il s’établit à 1667 contre 1670 au 3e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,64 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 9,45 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 1,78 % sur un an ; il s’établit à 110,88 contre 110,36 au 3e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,86 %
Source : Insee, informations rapides du 21 mars 2018, nos 67, 68 et 69, www.insee.fr ; JO du 22 mars 2018
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