-
Redevables de la TVA
-
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
-
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Les indices ILAT, ILC et ICC du 3e trimestre 2017 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,04 % sur un an ; il s’établit à 110,78 contre 110,00 au 2e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,08 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 1,64 % sur un an ; il s’établit à 1670 contre 1664 au 2e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,64 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 4,77 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 1,54 % sur un an ; il s’établit à 110,36 contre 109,89 au 2e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,54 %
Source : Insee, informations rapides du 19 décembre 2017, n° 331, 332 et 333, www.insee.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre