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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
Les indices ILC, ILAT et ICC pour le 1er trimestre 2018 ont été publiés
Au premier trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert à la révision des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales, s’établit à 111,87 contre 111,33 au 4e trimestre 2017. Sur un an, il augmente de 2,20 %, au même rythme qu’au 4e trimestre 2017. Il est en progression de 3,27 % sur 3 ans et de 8,90 % sur 9 ans.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui sert à la révision des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales, s’établit à 111,45 au 1er trimestre 2018, contre 110,88 au 4e trimestre 2017. Il est en hausse de 1,86 % sur un an, de 3,49 % sur 3 ans et de 10,38 % sur 9 ans.
Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), qui n’est plus l’indice de référence pour l’indexation des baux commerciaux, il s’établit à 1 671 au 1er trimestre 2018 contre 1 667 au 4e trimestre 2017. L’ICC augmente de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur 3 ans et de 11,18 % sur 9 ans.
Source : INSEE, informations rapides su 26 juin 2018, n° 165, 166 et 167
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