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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Révocation du gérant de SARL et désignation d’un nouveau gérant
Le nouveau gérant d’une SARL désigné à la suite de la révocation de l’ancien, peut-il accomplir les formalités de publicité concernant le changement de gérant au RCS si l’ancien gérant s’y oppose ?
Oui, a répondu le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ancien gérant d’une SARL qui conteste la décision de sa révocation prise par les associés ne peut pas former opposition auprès du greffier pour empêcher la demande d’une inscription modificative au RCS mentionnant le changement de gérance intervenu. L’ancien gérant ne peut contester la décision de sa révocation que devant les tribunaux, notamment en saisissant le juge des référés.
Source : Comité de coordination du RCS, avis n° 2017-009 délibération du 30 mai 2017
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