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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment apporté des précisions sur les conditions du droit à réparation en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur l’accès des personnes concernées à la « copie » de leurs données à caractère personnel.
En cas de violation du RGPD, ce dernier prévoit un droit à réparation pour la personne concernée en cas de dommage matériel ou moral.
Concernant ce droit, la CJUE a précisé que la simple violation des dispositions du RGPD ne suffisait pas à conférer un droit à réparation. Conformément à l’article 82 du RGPD, la personne concernée par la violation dudit règlement, doit, pour obtenir une indemnisation, prouver, outre la violation du RGPD, qu’elle a subi un préjudice (dommage matériel ou moral) et qu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et la violation du RGPD. Ces 3 conditions (violation du RGPD, préjudice et lien de causalité) sont cumulatives. La CJUE a également précisé que ce droit à réparation n’est pas subordonné à la condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité.
Concernant l’évaluation des dommages-intérêts liés à la réparation du préjudice, elle a indiqué qu’il appartenait à chaque juridiction nationale d’en fixer les critères dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union européenne.
Enfin, le RGPD permet à toute personne concernée d’obtenir du responsable du traitement une copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. La CJUE a clarifié cette notion de « copie » en précisant que cela impliquait qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Un simple listage général des données à caractère personnel ou une présentation synthétique (résumé, tableau, etc.) de celles-ci ne remplit donc pas cette condition.
CJUE 4-5-2023 aff. C-300/21 et aff. C‑487/21
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