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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Rupture conventionnelle individuelle homologuée
Le dépôt d’une demande d'homologation d’une convention individuelle de rupture d’un CDI devra se faire obligatoirement via le téléservice TéléRC pour les demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie en signant une convention de rupture individuelle. À compter de la date de sa signature, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser une demande d'homologation à l'autorité administrative, à savoir le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (le Dreets), avec un exemplaire de la convention de rupture. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l’administration.
La demande d’homologation doit être effectuée au moyen du formulaire réglementaire (cerfa n° 14598*01) dont le modèle a été fixé par arrêté (C. trav. art. L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14), qui peut être adressé à la Dreets en LR/AR ou directement déposée auprès de celle-ci.
Le portail internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr) permet aussi d’effectuer en ligne la demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle d’un salarié. Une aide à la saisie du formulaire de demande d’homologation y est proposée ; à la fin de la saisie, 3 exemplaires du formulaire d’homologation sont imprimés : un pour l’employeur, un pour le salarié, un destiné à l’administration.
Pour les demandes d'homologation d’une convention individuelle de rupture présentées à compter du 1-4- 2022, la demande d'homologation devra obligatoirement être réalisée par le téléservice TéléRC, prévu à cet effet (C. trav. art. D 1237-3-1 nouveau).
Cependant, lorsqu'une partie à la convention de rupture n'est pas en mesure d'utiliser ce téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt du formulaire auprès de l'autorité administrative concernée, le Dreets.
Source : décret 2021-1639 du 13-12-2021, JO du 15
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