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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2023 a été publié par décret.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er juillet 2022 à 598,54 € en métropole et dans les DOM et à 299,27 € à Mayotte (revalorisation exceptionnelle de 4 % prévue au 1-7-2022 par la loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 9, JO du 17).
Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France-entière ».
Rappel. Pour déterminer la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).
Pour l’année 2023, le nouveau barème suivant est applicable :
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Saisies sur rémunération : barème depuis le 1-1-2023(1) en Métropole et DOM |
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Tranche annuelle de rémunération |
Tranche mensuelle de rémunération |
Part saisissable |
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Jusqu’à 4 170 € |
Jusqu’à 347,50€ |
1/20 |
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Au-delà de 4 170 € |
Au-delà de 347,50 € |
1/10 |
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Au-delà de 8 140 € |
Au-delà de 678,33 € |
1/5 |
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Au-delà de 12 130 € |
Au-delà de 1 010,83 € |
1/4 |
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Au-delà de 16 080 € |
Au-delà de 1 340 € |
1/3 |
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Au-delà de 20 050 € |
Au-delà de 1 670,83 € |
2/3 |
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Au-delà de 24 090 € |
Au-delà de 2 007,50 € |
En totalité |
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(1) Les seuils annuels de rémunération ci-dessus sont augmentés de 1 610 € (soit 134,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav. art. R 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 598,54 € par mois depuis le 1-7-2022 (C. trav. art. R 3252-5). |
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Sources : décret 2022-1648 du 23-12-2022, JO du 27 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2 à R 3252-4
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