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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation
Si vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018
Salariés moins de 26 ans. Le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée (CDD) ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI), une rémunération calculée en fonction du SMIC. Le montant de cette rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Ce salaire brut ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
Ces rémunérations brutes sont portées respectivement à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Salariés de 26 ans et plus. Le salarié âgé de 26 ans et plus et titulaire d’un contrat de professionnalisation doit percevoir, pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, une rémunération brute qui ne peut être inférieure ni au SMIC (1 498,47 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
| Âge du salarié |
Salaire minimal brut de base par mois pour une qualification inférieure à un Bac professionnel |
Salaire minimal brut majoré par mois pour une qualification au moins égale à un Bac professionnel |
| Moins de 21 ans |
55 % du SMIC = 824,16 € |
65 % du SMIC = 974,00 € |
| Entre 21 ans et moins de 26 ans |
70 % du SMIC = 1 048,93 € |
80 % du SMIC = 1 198,77 € |
| 26 ans et plus |
100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
Source : C. trav. art. L. 6325-8 à L. 6325-10 et art. D. 6325-14 à D. 6325-18
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