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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants placés en activité partielle, les taux de l’indemnité et de l’allocation sont temporairement majorés.
Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 1-2-2021, un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit une indemnité maximale égale à 32,29 € par heure chômée en 2021) . Cette mesure peut s'appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31-12-2021.
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. À compter du 1-2-2021 et, jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard, le 31-12-2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre de ces salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit une allocation maximale égale à 27,68 € par heure chômée en 2021). Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
Sources : décret 2020-1786 du 30-12-2020, art. 9 et 11 JO du 31-12 ; ordonnance 2020-1639 du 21-12-2020, art. 2, JO du 23-12.
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