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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Se conformer à une norme de production
Un fabricant ou un prestataire doit-il payer un tarif pour consulter une norme obligatoire de production homologuée ?
Un fabricant ou un prestataire peut avoir l’obligation de se mettre en conformité avec une norme technique de production ou de conception homologuée rendue obligatoire par la réglementation pour des exigences de santé publique ou des besoins de sécurité.
Il s’agit par exemple des normes NF, NF EN, ISO de l’Association française de normalisation des normes (AFNOR).
Doit-il payer pour se procurer ces normes obligatoires ?
Par une décision du 28 juillet 2017 , le Conseil d'Etat a déclaré qu'un texte réglementaire rend obligatoires des normes, celles-ci doivent accessibles librement et gratuitement. Dans cette affaire, Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement rendu obligatoires plusieurs normes techniques NF-EN de l’AFNOR pour effectuer des contrôles d'étanchéité sur certains équipements frigorifiques et climatiques. Or, ces normes n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant les achetant sur le site Internet de l'AFNOR.
Les normes rendues d’application obligatoires de l’AFNOR sont désormais consultables gratuitement sur son site Internet à l’adresse suivante : www.boutiqueafnor.org – Rubrique « Normes en ligne ».
Source : Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752
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