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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Le plafond d'exonération de l'aide financière du CSE aux salariés pour le financement de services à la personne a été relevé depuis le 1-1-2023.
L'aide financière du comité social et économique (CSE) et/ou de l'entreprise attribuées aux salariés qui est destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants hors du domicile n'a pas le caractère de rémunération et est exclue de l'assiette de la CSG, de la CRS et des cotisations sociales dans la limite d’un plafond (C. trav. art. L 7233-4). Cette aide financière est aussi exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Depuis le 1-1-2023, le plafond d'exonération de la participation financière du CSE et/ou de l'employeur CSE au financement des services à la personne des salariés et de garde d’enfants hors du domicile est porté à 2 301 € par an et par salarié bénéficiaire (contre 2 265 € en 2022. Ce plafond est cumulable lorsque deux salariés appartenant au même foyer travaillent dans la même entreprise.
Les services à la personne pouvant être financés par cette aide du CSE ou de l’employeur sont notamment la garde d’enfant de moins ou plus de 3 ans à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, la garde d’enfant de moins de 6 ans hors du domicile du salarié (en crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, centres aérés, center de loisire ou assistants maternels), l’entretien de la maison, les travaux ménagers, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, etc. (C. trav. art. D. 7231-1).
Sources : arrêté du 17-1-2023, JO du 7-2 ; C. trav. art. L 7233-4 à L 7233-9 et D 7233-6 à D 7233-12
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