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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Sirene.fr : fermeture du site le 2-12-2025
Le site www.sirene.fr, qui permet d’accéder aux informations comprises dans le répertoire Sirene (adresse, effectif, numéro Siren, code APE...), va fermer ses portes le 2-12-2025. Les fonctionnalités du site sont déjà disponibles sur l’Annuaire des entreprises.
La diffusion open data des informations du répertoire Sirene réalisée par l’Insee se recentre autour de l’API Sirene et des fichiers ouverts sur la plateforme data.gouv.fr. De fait, le site www.sirene.fr va fermer le 2-12-2025. Toutes les fonctionnalités du site sont déjà disponibles sur le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr. La documentation des variables et les actualités relatives à la diffusion open data Sirene sont accessibles via la page documentation de l’API Sirene.
À noter. Une unique page d’informations relatives à la diffusion du répertoire Sirene sera maintenue en lieu et place du site Sirene.fr et à la même adresse URL pendant plusieurs mois afin de rediriger les utilisateurs.
Entreprendre Service Public, actualité du 7-10-2025
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