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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022
Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation fixé à 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux horaire du Smic a été majoré de 2,01 % depuis le 1-8-2022, le Smic horaire brut s’établit donc à 11,07 € et le Smic mensuel brut à 1 678,95 € en métropole.
Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,01 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 678,95 € sur une base de 35 h/semaine [11,07 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 645,58 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit une hausse mensuelle de 33,37 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,35 € à compter du 1-8-2022 (contre 8,19 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 266,42 € (au lieu de 1 242,15 € du 1-5-2022 au 31-7-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,94 € à compter du 1-8-2022 (contre 3,86 € du 1-5-2022 au 31-7-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,88 € par jour (2 MG) et à 3,94 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. Depuis le 1-8-2022, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 8,86 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 9,96 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
arrêté du 29-7-2022, JO du 30
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