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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021
Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2021 est paru
À compter du 1er janvier 2021, le montant du Smic horaire brut sera fixé à :
- 10,25 € (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensauel brut de 1 554,58 € (contre 1 539,42 € depuis le 1er janvier 2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- 7,74 € (contre 7,66 € depuis le 1er janvier 2020) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 173,27 € (au lieu de 1 161,77 € depuis le 1er janvier 2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Quant au minimum garanti (MG) qui sert à calculer l’avantage en nature nourriture des salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés (un repas = un MG), il restera fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021 (comme au 1er janvier 2020).
Source : Décret n° 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12.
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