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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Smic : revalorisation anticipée au 1-11-2024
Le Smic sera revalorisé de 2 % au 1-11-2024. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 11,88 € en métropole.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de façon anticipée au 1-11-2024, alors que cette revalorisation aurait dû intervenir au 1-1-2025.
Rappel. Le montant du Smic est revalorisé automatiquement, chaque année au 1er janvier, sur la base de l’inflation et de l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Si l’indice national des prix à la consommation augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier Smic, le Smic est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice entraînant ce relèvement (C. trav. art. L 3231-4, L 3231-5 et L 3231-8).
Au 1-11-2024, le Smic brut est porté à 11,88 €/heure (contre 11,65 € brut du 1-1-2024 au 31-10-2024) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 801,80 € sur une base de 35 h/semaine [11,88 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 766,92 € du 1-1-2024 au 31-10-2024) (Décret 2024-951 du 23-10-2024 art. 1er, JO du 24).
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,98 € au 1-11-2024 et le Smic mensuel brut de 1 361,97 € sur la base de 35 h/semaine.
Minimum garanti. Au 1-11-2024, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,22 € (contre 4,15 € du 1-1-2024 au 31-10-2024) (Décret 2024-951 du 23-10-2024 art. 2). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir du 1-11-2024 à 8,44 € par jour (2 MG) et à 4,22 € par repas (1 MG).
Source : Décret 2024-951 du 23-10-2024, JO du 24
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