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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire brut s’établit à 11,27 € et le Smic mensuel brut à 1709,28 € en métropole.
Smic mensuel brut. Depuis le 1-1-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,27 € par heure (contre 11,07 € brut du 1-8-2022 au 31-12-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,81 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 709,28 € sur une base de 35 h/semaine [11,27 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 678,95 € du 1-8-2022 au 31-12-2022), soit une hausse mensuelle brute de 30,33 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,51 € depuis le 1-1-2023 (contre 8,35 € du 1-8-2022 au 31-12-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 290,68 € (au lieu de 1 266,42 € du 1-8-2022 au 31-12-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 4,01 € depuis le 1-1-2023 (contre 3,94 € du 1-8-2022 au 31-12-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué depuis le 1-1-2023 à 8,02 € par jour (2 MG) et à 4,01 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 9,02 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 10,14 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
Source : décret 2022-1608 du 22-12-2022, JO du 23
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