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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage est pour le 5 ou le 15 mai 2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la MSA les 5 ou 15-5-2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage : qui en est redevable ?
Les établissements en France et en Outre-mer (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.
Quand faire sa déclaration ?
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15-5-2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
Quelles sont les déductions du solde de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
- la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés du 1-6-2022 au 31-12-2022 au titre de l’année 2022 (article L6241-4 du code du travail) ;
- la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Rappel. Le montant multiplicateur permettant de calculer cette créance « alternants » a été fixé par arrêté à 4 € (arrêté du 28-2-2023, JO du 23-3). Ainsi, le montant de cette créance est égal au pourcentage de l’effectif qui dépasse le quota d’alternants, retenu dans la limite de 7 % d’alternants, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant de 4 €.
Comment répartir son solde ?
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises répartissent les fonds aux établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir. Cette répartition se fera à partir du 25-5- 2023 sur la plateforme SOLTéA. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site https://www.soltea.education.gouv.fr/.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 19-4-2023
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