Sols pollués : le décret Asap "clarifie les différentes phases et les obligations associées"

La loi Asap a fait évoluer les dispositions pour la cessation d’activité des ICPE et a été précisée par un décret, dont Hubert Leprond, expert gestion des sols et eaux souterraines chez EDF, se satisfait… tout en attendant "de voir l’application". Pour certains sites, il envisage de revoir ses procédures. Notamment pour anticiper les changements liés aux attestations Attes.

"Ce  décret me semble être un bon compromis entre amélioration environnementale, simplification de l’action publique et besoins opérationnels des industriels", juge auprès d’actuel-HSE Hubert Leprond. "Je reste toutefois prudent et attend de voir l’application", ajoute-t-il. L’expert gestion des sols et eaux souterraines chez EDF témoignait aussi le 8 février 2022 à l’occasion d’un mardi de la DGPR consacré aux évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués.

En la matière, la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) comprend plusieurs évolutions à partir du 1er juin 2022 : la protection de la ressource en eau pour les ICPE sous autorisation, la possibilité de transférer les responsabilités d’un tiers-demandeur à un autre tiers intéressé, et enfin, l’obligation de faire attester par une entreprise certifiée le bon déroulé de plusieurs phases de la cessation d’activités.

Un décret d’août 2021 est venu préciser ces dernières dispositions. "Ce texte nous intéresse parce que – sans compter notre parc nucléaire – nous gérons plusieurs centaines d’ICPE de tout type, du petit site de stockage de transformateurs sous déclaration, à la centrale thermique sous autorisation, explique Hubert Leprond. Or il arrive que ces sites cessent leur activité, puis qu’ils soient reconvertis – par exemple en centrale photovoltaïque. Ou que nous rachetions d’anciens terrains industriels pour nos futurs projets".

Clarification

Qu’apporte ce décret ? De façon générale, il définit les notions de mise à l’arrêt, de mise en sécurité et de réhabilitation. Il apporte en outre des précisions méthodologiques sur ces trois phases – différentes en fonction des régimes. Dans le cas d’un site ayant changé de régime au cours de sa durée de vie, il considère que, pour la cessation d’activité, ce sont les dispositions du régime d’origine qui s’appliquent – sauf si le changement est dû à une évolution de la nomenclature. "L’ensemble de ces dispositions clarifie les différentes phases et les obligations associées", se félicite Hubert Leprond.

Autre point d’importance : si le terrain n’est pas encore libéré, les travaux de réhabilitation pourront être reportés sous réserve de l’accord de l’administration. "La possibilité de différer la réhabilitation est une bonne mesure – non pas pour ne pas la faire – mais pour la réaliser au moment le plus opportun", commente l’expert EDF.

Attestations

Le décret introduit par ailleurs trois nouvelles attestations, qui devront être produites par des entreprises certifiées et qui interviendront à trois moment clés. La première, l’Attes-Secur, viendra attester de la mise en sécurité d’un site, quel que soit son régime ICPE – et concerne donc également les sites soumis à déclaration. "C’est une démarche qu’il faudra prévoir entre la notification au préfet de la cessation, et le départ effectif – soit en l’espace d’un mois – ce qui nécessitera de bien anticiper", considère Hubert Leprond. Il envisage donc de revoir ses procédures de cessations d’activité pour ce type de sites.

Pour les ICPE sous enregistrement et autorisation, les temps d'études et de projets lors des cessations d'activité sont déjà longs. Devoir ajouter de nouvelles attestations devrait ainsi avoir assez peu de conséquences en terme de planning et d'organisation. Ces cessations d’activités devront en effet dorénavant inclure deux autres nouvelles attestations : l’Attes-Mémoire confirmera la pertinence des mesures de gestion choisies pour la réhabilitation, tandis que l’Attes-Travaux contrôlera la conformité des travaux effectués.

Contrat d’ingénierie

L’expert EDF réfléchit actuellement à intégrer ces attestations dans le cadre du prochain contrat cadre d’ingénierie relatif à la réhabilitation des sols pollués et aux eaux souterraines. Méthodologie, compétence, optimisation des délais et impact économique feront partie des critères d’attention. De façon générale, à quels critères les bureaux d’études devront-ils répondre pour produire ces attestations ?

Par ailleurs, un arrêté fixant les modalités de certification, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence a été mis en consultation en décembre 2021 et doit paraître prochainement. Pour conclure, Hubert Leprond revient sur le niveau de sensibilisation d’EDF sur ces questions, très élevé selon lui. "Mais je crois qu’il ne faut pas s’interdire d’accompagner les autres acteurs", ajoute-t-il.

Par Éva Thiébaud

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