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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Les associations nationales qui conduisent des projets d’envergure nationale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 mai 2021. La campagne de demande de subvention pour l’année 2021 est en effet ouverte jusqu’à cette date.
La demande de subvention s’effectue sur le portail DAUPHIN (www.usager-dauphin.cget.gouv.fr).
Seront sélectionnés en priorité les projets relatifs à :
● la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes publics pour leur émancipation ;
● le soutien à l’emploi et le développement économique ;
● l’émancipation, la promotion de la citoyenneté et le renforcement du lien social, notamment par la médiation sociale, la culture et le sport ;
● la revalorisation de l’image des quartiers.
Les projets soutenus devront en outre inclure des objectifs de promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes. Une attention particulière sera portée aux indicateurs et aux modalités d’évaluation de l’atteinte de ces objectifs.