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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie
Le site ameli.fr informe que la subvention « Prévention COVID » à destination des TPE / PME est prolongée.
Le site www.ameli.fr informe que pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID-19 et continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail, la branche accidents de travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID » jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie - Risques professionnels.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises concernées auront à disposition, début octobre 2020, sur ameli.fr/entreprise, les démarches à effectuer, les nouveaux outils, formulaire de demande et réservation en ligne et les conditions générales de l’aide.
Que finance cette subvention ? Cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus.
La subvention « Prévention COVID », prend en charge à 50 % l’investissement réalisé par les TPE/PME pour mettre en place :
- des mesures barrières et de distanciation physique : isolement du poste de travail (vitres, cloisons, plexiglas…), supports de communication pour les consignes sanitaires, équipements pour faire respecter des distances de sécurité, etc.
- des mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes et temporaires pour le lavage des mains, etc.
Source : www.ameli.fr, actualité du 24-9-2020
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