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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Un décret publié le 16 mai 2021 précise les conditions d’éligibilité de la nouvelle aide financière destinée aux entreprises ayant des difficultés d’écoulement de leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire.
Exercer une activité économique
Pour bénéficier de cette subvention, la première condition est d’être une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique.
Relever de certains commerces de détail
Sont éligibles les entités dont l’activité principale relève d’une des catégories suivantes : commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ; commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ; commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ; commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
La liste des établissements concernés renvoie à celle des établissements qui ont été interdits d’accueillir du public telle que définie à l’article 37 ou 38 du décret n° 2020-1310 dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020. Sont exclus ceux qui ont dû fermer sur décision du préfet en raison du manque de respect de leurs obligations sanitaires.
Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre de novembre 2020
Les entités éligibles sont celles qui ont perçu le fonds de solidarité aux entreprises au titre du mois de novembre 2020.
Une subvention de 8 000 € maximum
L’aide sur les stocks s’élève à 80 % du fonds de solidarité aux entreprises, c’est à dire à un maximum de 8 000 €, le FSE au titre de novembre 2020 étant limité à 10 000 €.
À noter. L’aide n’est versée que si elle est supérieure ou égale à 100 €.
Source : Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces.