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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. La suppression de la contribution ne se traduira pas de la même manière selon que le contribuable paie (ou non) par prélèvement mensuel et qu’il est encore redevable (ou non) de la taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En cas de suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou d’exonération
Si le contribuable est mensualisé en 2022 pour payer la contribution à l’audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année lui seront remboursées automatiquement par virement le 6 septembre sur son compte bancaire, sans aucune démarche de sa part.
À noter. Le virement sera identifiable sur son relevé de compte bancaire avec comme émetteur « DGFIP FINANCES PUBLIQUES », et la mention « REMB. EXCD. IMPOT » précédée du numéro de son contrat.
Si le contribuable n’est pas mensualisé en 2022, il ne doit rien et n’a aucune démarche à réaliser.
Redevable de la taxe d’habitation sur la résidence principale en 2022
Si le contribuable est mensualisé en 2022, les prélèvements effectués depuis le début de l’année incluent la contribution à l’audiovisuel public. Ces prélèvements viendront en déduction du montant de la taxe d’habitation due :
– s’il a trop-versé (prélèvements réalisés supérieurs au montant de taxe d’habitation due), il sera remboursé directement sur son compte bancaire au début du mois d’octobre (pour les taxes d’habitation dues au 15 novembre) ou au début du mois de décembre (pour les taxes d’habitation dues au 15 décembre) ;
– s’il a un montant à payer (prélèvements réalisés inférieurs au montant de taxe d’habitation due), le reste dû sera prélevé automatiquement selon l’échéancier indiqué sur son avis.
Si le contribuable n’est pas mensualisé en 2022, seul le montant de sa taxe d’habitation affiché sur son avis sera à payer.
Bon à savoir. L’avis d’imposition sera disponible dans l’espace particulier à partir du 28 septembre pour les usagers non mensualisés et à partir du 28 octobre pour les mensualisés. Il mentionnera toutes les informations utiles.
Communiqué de presse n° 86 du 2-9-2022
© Lefebvre Dalloz