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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Suppression du récépissé de consignation
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de consignation certifiant notamment l'identité du déposant et la nature de l'activité exercée.
Cette procédure ne trouvait pas d’équivalent pour les autres catégories de commerçants. Elle constituait par ailleurs une charge tant pour les usagers que pour l'administration.
L’article 127 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a abrogé toutes les dispositions relatives au récépissé de consignation. Il ne sera donc plus délivré par les services des impôts des entreprises (SIE).
Les personnes concernées sont invitées, le cas échéant, à se procurer auprès des services compétents un extrait Kbis, qui permet d’ores et déjà de justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale.
Source : www.impots.gouv.fr
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