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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Suppression du récépissé de consignation
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de consignation certifiant notamment l'identité du déposant et la nature de l'activité exercée.
Cette procédure ne trouvait pas d’équivalent pour les autres catégories de commerçants. Elle constituait par ailleurs une charge tant pour les usagers que pour l'administration.
L’article 127 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a abrogé toutes les dispositions relatives au récépissé de consignation. Il ne sera donc plus délivré par les services des impôts des entreprises (SIE).
Les personnes concernées sont invitées, le cas échéant, à se procurer auprès des services compétents un extrait Kbis, qui permet d’ores et déjà de justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale.
Source : www.impots.gouv.fr
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