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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance
Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.
Un jugement prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique fut prononcé et publié au BODACC. Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer l’hypothèque qui garantissait l’obligation de son débiteur dont elle était bénéficiaire.
A l’appui de son pourvoi, la société créancière soutenait que cette omission ne pouvait être sanctionnée que par la perte du bénéficie de cette sureté, sa créance devenant alors chirographaire.
La haute juridiction n’est pas de cet avis et confirme l’irrecevabilité de la déclaration de créance pour avoir omis de déclarer au mandataire la sureté garantissant sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021
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