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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Tarification AT-MP
La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2024.
Un décret du 14 mars 2017 a prévu que, pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsque au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Cette majoration forfaitaire devait s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2022.
Le montant de cette majoration doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 1er et 4 JO du 16 ; CSS art. D 242-6-11).
La tarification collective AT-MP est aussi applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés (CSS art. D 242-6-2, 1°). Donc, la majoration forfaitaire de 10 % du taux net collectif de la cotisation AT-MP s’applique aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.
Pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l'établissement est également majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national si au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues et si sur cette période de 3 ans :
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 3 ;
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 7 ;
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 9 (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 2 et 4, JO du 16 ; CSS art. D 242-35).
Report au 1-1-2024. Cette majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises soumises à la tarification collective, qui devait initialement s’appliquer à partir du 1-1-2022, a été une première fois repoussée d’un an, pour une application au 1-1-2023 (Décret 2021-1615 du 9-12-2021, JO du 11). Elle est à nouveau reportée d’un an et s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2024.
Source : décret 2022-1644 du 23-12-2022, JO du 24
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