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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Tarification AT-MP
La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2024.
Un décret du 14 mars 2017 a prévu que, pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsque au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Cette majoration forfaitaire devait s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2022.
Le montant de cette majoration doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 1er et 4 JO du 16 ; CSS art. D 242-6-11).
La tarification collective AT-MP est aussi applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés (CSS art. D 242-6-2, 1°). Donc, la majoration forfaitaire de 10 % du taux net collectif de la cotisation AT-MP s’applique aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.
Pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l'établissement est également majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national si au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues et si sur cette période de 3 ans :
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 3 ;
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 7 ;
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 9 (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 2 et 4, JO du 16 ; CSS art. D 242-35).
Report au 1-1-2024. Cette majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises soumises à la tarification collective, qui devait initialement s’appliquer à partir du 1-1-2022, a été une première fois repoussée d’un an, pour une application au 1-1-2023 (Décret 2021-1615 du 9-12-2021, JO du 11). Elle est à nouveau reportée d’un an et s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2024.
Source : décret 2022-1644 du 23-12-2022, JO du 24
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