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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Taux de la cotisation patronale AGS
Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 26 juin 2019, de ne pas augmenter le taux de cotisation patronale AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.
Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 13 508 € par mois en 2019). Elle permet, en cas de procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.
Le régime de garantie des salaires précise que malgré une hausse notable de près de 24 % des avances salariales versées par le régime aux salariés d’entreprises en difficultés en mai 2019 (en comparaison du mois de mai 2018), il a été décidé de maintenir le taux de cette cotisation patronale à 0,15 % en raison d’un contexte économique incertain afin de ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises pour permettre de préserver leur compétitivité.
Source : www.ags-garantie-salaires.org , actualité du 27-6-2019 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 26-6-2019
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