Taxonomie : le règlement se précise

Deux textes viennent d'être publiés pour compléter le règlement européen sur la taxonomie : l'un aborde les critères d'examen technique applicables aux activités économiques susceptibles d'apporter une contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique, l'autre dévoile le contenu des informations à publier par les entreprises.

Le règlement européen sur la taxonomie, qui est entré en vigueur le 12 juillet 2020, vise à créer un système de classification des activités économiques durables.

En vertu de ce règlement, la Commission européenne est chargée d'établir des critères d'examen technique au moyen d'actes délégués.

Critères d'examen technique

Celui relatif au volet climatique de la taxonomie a été publié le 9 décembre 2021. Ainsi, le règlement délégué du 4 juin 2021, qui entre en vigueur le 29 décembre et sera applicable dès le 1er janvier 2022, établit les critères d’examen technique permettant de déterminer les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions on peut considérer :

  • qu’une activité économique contribue substantiellement à l’atténuation du changement climatique et ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux visés dans le règlement "taxonomie" ;
  • qu’une activité économique contribue substantiellement à l’adaptation au changement climatique et ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux visés par le règlement "taxonomie".

En avril dernier, la Commission rappelait que l'acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie était un document "en devenir", à savoir qu'il avait vocation à évoluer au fil du temps, moyennant des amendements qui permettront d'ajouter de nouvelles activités à son champ d'application. "Il sera ainsi possible de faire progressivement entrer dans leur champ d'application de nouveaux secteurs et de nouvelles activités, notamment des activités transitoires et d'autres activités favorisantes".

Informations à publier

En complément, un règlement délégué du 6 juillet 2021, dont l'entrée en vigueur est prévue au 20 décembre, vient préciser le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information. Ce faisant, il complète les dispositions de l'article 8 du règlement sur la taxonomie.

Les règles ainsi énoncées doivent permettre aux entreprises concernées de traduire les critères d’examen technique définis dans l’acte délégué relatif au climat (et dans le futur acte délégué relatif à l’environnement) en indicateurs quantitatifs de performance économique – les ICP – qui seront rendus publics (par exemple, la part du chiffre d’affaires ou des dépenses d’investissement d’une entreprise qui correspond à des activités économiques durables sur le plan environnemental).

Calendrier

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les entreprises non financières publient uniquement la part d’activités économiques éligibles à la taxinomie et d’activités économiques non éligibles à la taxinomie dans leur chiffre d’affaires total, leurs dépenses d’investissement totales et leurs dépenses opérationnelles totales, ainsi que les informations qualitatives visées à l’annexe I, section 1.2 qui sont pertinentes pour cette publication.

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les entreprises financières publient uniquement :

  • la part, dans leur actif total, d’expositions sur des activités économiques éligibles à la taxinomie et d’expositions sur des activités économiques non éligibles à la taxinomie ;
  • la part, dans leur actif total, des expositions visées à l’article 7 §1 et 2 ;
  • la part, dans leur actif total, des expositions visées à l’article 7 § 3 ;
  • les informations qualitatives visées à l’annexe XI du règlement délégué.

Les établissements de crédit publient également la part, dans leur actif total, de leur portefeuille de négociation et de leurs prêts interbancaires à vue.

Les entreprises d’assurance et de réassurance publient également la part des activités économiques d’assurance non vie éligibles à la taxinomie et des activités économiques d’assurance non vie non éligibles à la taxinomie.

Les indicateurs clés de performance des entreprises non financières, y compris les éventuelles informations complémentaires à publier en vertu des annexes I et II du règlement délégué, sont publiés à partir du 1er janvier 2023.

Les indicateurs clés de performance des entreprises financières, y compris les éventuelles informations complémentaires à publier en vertu des annexes III, V, VII, IX et XI du règlement délégué, sont publiés à partir du 1er janvier 2024.

Les sections 1.2.3 et 1.2.4 de l’annexe V du règlement délégué sont applicables à partir du 1er janvier 2026.

 

Camille Vinit

© Lefebvre Dalloz