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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Temps partiel thérapeutique en DSN
L’attestation de salaire reste obligatoire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partie thérapeutique.
Depuis mars 2023, les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale doivent transmettre une déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique (DSIJ TPT), que le temps partiel thérapeutique soit déclaré en DSN ou non.
Une information publiée sur net-entreprises.fr le 13-8-2025 a précisé que pour assurer la bonne prise en compte des déclarations des temps partiel thérapeutiques et le versement des IJ associées, les consignes déclaratives actuelles du temps partiel thérapeutique restent applicables jusqu’à nouvel ordre. Donc, les déclarants relevant du régime général doivent toujours, sur les mois de paie depuis mars 2023 et jusqu’à nouvel ordre, réaliser systématiquement une DSIJ TPT, que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
Bien que depuis mars 2023, la DSN s’est enrichie d’un bloc « Temps partiel thérapeutique -S21.G00.66 » qui doit permettre de se substituer à la transmission par l’employeur de l’attestation de salaire à la CPAM ou à la MSA, jusqu’à nouvel ordre et pour le régime général uniquement, la DSIJ TPT doit toujours être systématiquement réalisée, que le temps partiel thérapeutique soit déclaré ou non dans le bloc S21.G00.66.
Pour les employeurs utilisant à titre facultatif ce bloc, il est rappelé les points suivants :
- la perte de salaire à renseigner en DSN doit être un montant positif. Il ne peut être négatif que dans le cadre de la correction d’une erreur déclarée dans une DSN précédente en mode « annule et remplace », la correction en différentiel étant exclue pour le régime général ;
- les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être découpés à la journée. Par exemple, si un salarié est en temps partiel thérapeutique sur tout le mois, il suffit de déclarer un unique bloc SG21.G00.66 couvrant cette période et reprenant le total de la perte de salaire pour cette période.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 13-8-2025.
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