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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Terrasses chauffées ou climatisées : interdites depuis le 31-3-2022
Depuis le 31 mars 2022, sauf exceptions, le chauffage ou la climatisation des terrasses des cafés, bars et restaurants ou de tout espace public extérieur est interdit.
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est désormais interdite. Les terrasses des restaurants et bars sont les principaux équipements visés par cette disposition, en vigueur depuis le 31-3-2022. Cette interdiction s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité à cette date.
Le non-respect de cette interdiction est puni d'une contravention de la 5e classe (amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive). La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.
Ne sont toutefois pas concernés par cette interdiction :
- les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure, sous réserve que l'autorité locale compétente ne s'oppose pas à cette exception ;
- les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable;
- les zones d'attente dans les gares, ports et aéroports ;
- les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines.
Décret 2022-452 du 30-3-2022, JO du 31
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