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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Tolérance pour la déclaration annuelle OETH 2021
Les employeurs peuvent effectuer leur déclaration OETH sur la DSN de juin.
Les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n’ont pas pu déclarer leur contribution OETH en juin sur la DSN de mai, peuvent effectuer cette déclaration le 5 ou 15 juillet 2021 sur la DSN de juin.
En cas de difficulté, les conseillers de leur Urssaf les accompagnent dans cette formalité.
Rappel. Depuis 2021, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN et s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. Au titre de l’OETH de l’année 2020, la contribution financière annuelle est due à l’Urssaf sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’ont pas respectée l’OETH, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 23-6-2021.