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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Par arrêté du 7-6-2022, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ».
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Sont visés les délits et contraventions prévus par le Code des douanes, les délits prévus par le Code général des impôts et les infractions en matière vitivinicole prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
En pratique, les informations et données traitées sont notamment les suivantes :
– identification et coordonnées des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés ;
– données relatives aux marchandises, à leur origine, provenance, destination, au transport et aux conditions de livraison, aux documents produits à l’appui de la déclaration, à la valeur, au régime douanier assigné, et aux éléments d’assiette des droits et taxes applicables ;
– données issues des déclarations de transit ou des déclarations sommaires d’entrée ;
– données issues des bordereaux de vente à l’exportation, comme les données relatives aux modalités de remboursement de la TVA ;
– données issues des mouvements de produits soumis à accise ;
– données issues des déclarations établies en matière de contributions indirectes et des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane ;
– données susceptibles de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité illicite en lien avec les infractions visées et d'en mesurer l'ampleur, notamment les photographies des produits vendus, les données d'expédition de la marchandise et les données permettant de mesurer l'audience de la page, l'ancienneté et l'activité du profil et de l'annonce.
Attention. Ce traitement doit permettre d’agréger un grand nombre d’informations issues des bases de données de l’administration des douanes afin de détecter d’éventuels comportements frauduleux. Les entreprises susceptibles d’être concernées doivent être attentives aux outils dont dispose l’administration des douanes.
Arrêté 7-6-2022 JO du 28-6
© Lefebvre Dalloz