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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Transaction et licenciement : la conclusion d’un accord suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture
La transaction conclue après un licenciement suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail. Dès lors qu’elle fait obstacle à l’introduction d’une action ayant le même objet, la prescription ne recommence à courir qu’à compter de l’annulation judiciaire de l’accord transactionnel.
Licenciée pour faute grave le 13 février 2018, une salariée avait conclu avec son employeur une transaction quelques semaines plus tard avant de saisir la juridiction prud’homale, en avril 2019, afin d’obtenir l’annulation de cet accord et de contester son licenciement. L’employeur soutenait que l’action relative à la rupture du contrat était prescrite, le délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail étant expiré. À l’inverse, la salariée faisait valoir que la transaction l’avait empêchée d’agir tant qu’elle n’avait pas été judiciairement annulée.
Se fondant sur les articles 2052 et 2234 du code civil, la Cour de cassation rappelle que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. Il en résulte que le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir et que la prescription de l’action en contestation du licenciement est suspendue à compter de la signature de la transaction. Celle-ci ne recommence à courir qu’à partir du prononcé de sa nullité. L’action engagée par la salariée n’était donc pas prescrite.
Soc. 9 avr. 2026, n° 25-11.570
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