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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique : traitement en matière de droits d’enregistrement
La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125 €.
Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31-7-2014), il est possible de transformer une association loi 1901 en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) sans pour autant dissoudre l’association préexistante. Ainsi, l’article 20-2 de la loi 87-571 du 23-7-1987 sur le développement du mécénat, modifié par l’article 83 de la loi du 31 juillet 2014, dispose qu’« une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle » (Loi 87-571 du 23-7-1987 art. 20-2 modifié). Cette transformation doit être décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par les statuts pour la dissolution. Elle prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant à la fondation sa reconnaissance d’utilité publique.
Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 24-12-2025, l’administration apporte des précisions relatives au traitement d’une transformation d’une association en FRUP et ses incidences en matière de droits d’enregistrement. Elle précise ainsi que le patrimoine de l’association n’est pas transmis à une personne morale nouvelle.
Au regard des droits d’enregistrement, seul le droit fixe prévu à l’article 680 du CGI est perçu sur l’acte constatant cette transformation. La transformation d'une association loi 1901 en FRUP donne donc uniquement lieu au paiement du droit fixe de 125 €.
À noter. Rappelons que selon les dispositions de l’article 680 du CGI tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
BOI-ENR-AVS-40-80-10 du 24-12-2025 n° 135
© Lefebvre Dalloz