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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Le 1er mai est un jour férié et chômé et il n’y a pas de dérogation de droit à cette règle. Toutefois, il existe déjà des exceptions au cas par cas, lorsqu’il n’est pas possible d’interrompre son activité (hôpitaux, hôtels…).
Compte tenu de leur situation particulière, le Gouvernement a décidé de sécuriser l’activité des boulangers-pâtissiers artisanaux, indispensables à la continuité de la vie sociale, et des artisans fleuristes dont l’activité est traditionnellement associée au 1er mai.
Ainsi, le Gouvernement a annoncé son intention de présenter dans les prochains jours un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Selon le premier ministre, ce projet de loi indiquera que, dans les conditions définies par accord des partenaires sociaux de branche, les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes pourront occuper des salariés le 1er mai. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ce jour-là, et seront payés double conformément à la loi.
Les représentants de ces professions se sont engagés à ouvrir des négociations à brève échéance. Il appartiendra ensuite au Parlement de voter ce projet de loi qui sécurisera définitivement ces accords. Sous réserve de son adoption, cette mesure entrerait donc en vigueur à compter du 1-5-2027.
S’agissant du 1-5-2026, le Gouvernement appelle toutes les parties prenantes au pragmatisme et à la modération pour permettre un fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes artisanaux ce jour-là. Les services de l’État vont recevoir des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne souffrent d’aucune conséquence d’une ouverture le 1-5-2026 dans les règles fixées par la future loi.
Source : Premier ministre, communiqué de presse du 17-4-2026
© Lefebvre Dalloz