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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Les sommes qui vous sont versées en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre de votre contrat d’assurance complémentaire facultatif « loi Madelin » sont-elles exonérées d’impôt ? Une réponse ministérielle vient de fixer le principe !
Comme vous les savez, les indemnités journalières qui vous sont versées par les organismes de sécurité sociale (en tant que travailleur indépendant) en cas de maladie en rapport avec une ALD ne sont pas prises en compte pour la détermination de votre revenu imposable et sont donc exonérées d’impôt.
Mais, à contrario, les indemnités qui vous versées dans le cadre de votre contrat d’assurance complémentaire facultatif « loi Madelin », le sont !
Principe confirmé par la Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020 qui est venue préciser que « les indemnités perçues en exécution d'un contrat à adhésion facultative, notamment dits « loi Madelin », par un travailleur indépendant demeurent quant à elles imposables », puisque « l'article 154 bis A du CGI n'exonère que les indemnités journalières versées en cas d'ALD par les organismes de sécurité sociale ».
Les sommes qui vous sont versées, en cas de maladie en rapport avec une ALD, dans le cadre de votre contrat dit « loi Madelin » sont bien imposables, à la différence de celles versées par les organismes de sécurité sociale, qui sont non imposables.
Source : Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n° 27956
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