-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
-
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
-
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Les aides exceptionnelles d’urgence, mises en place par l’Agefiph pendant la crise sanitaire pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Dans le secteur privé, l’Agefiph prolonge jusqu’au 30 juin 2021 une série d'aides : prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (p.ex. masques dits inclusifs, visières), télétravail, déplacements, formation à distance, mobilité, rémunération et protections sociales des stagiaires.
Elle a élargi également depuis le 1er mars 2021 l’accès à l’aide de soutien à l’exploitation pour les travailleurs indépendants handicapés (TIH) et entrepreneurs en situation de handicap.
Peuvent désormais bénéficier de cette aide les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
- qui ont bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles) ;
- ou dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc.,), même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.
Complémentaires des aides de l’État, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats en alternance de l’Agefiph sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit de :
- l’aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée
- l’aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée
En complément, les aides exceptionnelles de soutien aux entreprises pour maintenir les contrats en alternance de personnes handicapées sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit :
- de l’ aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage
Source : Agefiph, communiqué de presse du 1-3-2021 sur https://www.agefiph.fr .
© Copyright Editions Francis Lefebvre