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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis
La mesure de report des échéances de cotisations sociales adoptée en janvier et février pour certains travailleurs indépendants est reconduite en mars.
Le réseau des Urssaf reconduit , pour le mois de mars 2021, les mesures de report des échéances de cotisations sociales adoptées en janvier et février 2021 pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève d'un secteur éligible à la réduction exceptionnelle de cotisations sociales.
Les échéances mensuelles du 5 et du 20 mars ne feront ainsi l'objet d'aucun prélèvement automatique pour les travailleurs indépendants des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et ceux des secteurs dits S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle de ces secteurs).
Bon à savoir. Les travailleurs indépendants de Guyane et de la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les intéressés peuvent néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative :
- soit par virement , étant précisé que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leur Urssaf peuvent effectuer ce virement à partir de leur espace personnel en ligne ;
- soit par chèque à l'ordre de leur Urssaf en indiquant, au dos du chèque, l'échéance concernée ainsi que leur numéro de compte de travailleur indépendant.
A noter. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
Source : Actualité Urssaf du 2-3-2021
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