-
Avocats non salariés
-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière
Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.
La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l'obtention de l'accréditation en tant que représentant fiscal (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 JO du 31 art. 30). Ces critères prennent en compte non seulement la moralité fiscale, mais aussi la moralité économique, l'adéquation des moyens à la mission de représentation et la solvabilité financière (CGI art. 289 A, IV). Les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux ont été précisées par décret (Décret 2022-589du 20-4-2022 JO du 22).
Parmi leurs obligations, les représentants fiscaux doivent ainsi disposer d’une solvabilité financière en relation avec leurs obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, les représentants doivent disposer d’une garantie financière égale à un niveau qui devrait être fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté du 20 avril 2022 vient de fixer forfaitairement le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux à hauteur de 10 000 €.
Cette mesure concerne les représentants fiscaux, assujettis établis dans un Etat non membre de l’Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la TVA en France et doivent y accomplir des obligations déclaratives.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 mai 2022 pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022. Pour celles délivrées avant cette date, elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Arr. min. 20-4-2022 JO du 4-5-2022
© Lefebvre Dalloz