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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Le client doit d’abord contacter son fournisseur afin d’obtenir la restitution de la TVA facturée à tort. Ce n’est que si cette démarche s’avère impossible ou excessivement compliquée, que le client peut alors se retourner vers l’administration fiscale en dernier recours.
Les faits. Un fournisseur, chargé du service public transfusionnel, a vendu à une société, une polyclinique, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions l’article 281 octies du Code général des impôts (CGI) dans leur rédaction alors applicable. La société a demandé en 2019 à son fournisseur de lui rembourser la taxe qu’elle estimait avoir supportée à tort sur ces livraisons, ce qu’il refuse.
La décision. Dans un premier temps, le juge relève que l’article 281 octies du CGI est contraire aux dispositions du d du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28-11-2006 relative au système commun de TVA, transposées par les dispositions du 2° du 4 de l’article 261 du CGI, qui prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la TVA. Le fournisseur a donc bien facturé à tort la TVA à la société. Dans un second temps, il ajoute qu’il résulte de la directive précitée, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, que, lorsque l’acquéreur d’un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe. En revanche, l’acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée. Si la restitution de la TVA devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité peut exiger que l’acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales. Il décide donc que le fournisseur devait faire droit à la demande de la société et lui restituer l’indu correspondant à la TVA facturée à tort.
CE 29-11-2023 n° 469111.
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