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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Sous le régime simplifié, l’entreprise verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre), puis procède à une régularisation annuelle via la déclaration CA 12. Aucun acompte n’est dû si la TVA de l’année précédente est inférieure à 1 000 €.
Des seuils revalorisés pour 2026
Le régime simplifié de TVA s’applique en 2026 si le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’excède pas :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou d’hébergement ;
- 286 000 € pour les autres activités.
En cours d’exercice, le régime reste applicable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 1 040 000 € pour les activités de vente, restauration ou hébergement ;
- 323 000 € pour les autres activités.
Pour en bénéficier, la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 €. Les entreprises nouvelles du bâtiment sont par ailleurs exclues du régime l’année de leur création.
Suppression du régime simplifié à compter de 2027
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1-1-2027. Les entreprises relèveront alors, par défaut, du régime réel normal, avec dépôt de déclarations mensuelles.
Toutefois, un régime déclaratif trimestriel sera possible si les chiffres d’affaires de l’année civile précédente et de l’année en cours, majorés des acquisitions taxables, n’excèdent pas respectivement les limites de 1 M€ et de 1,1 M€.
À noter. La revalorisation des seuils de TVA entraîne également celle des seuils du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices (BIC) pour l’année 2026.
Arrêté n° CPPE2600972A du 27-1- 2026
© Lefebvre Dalloz