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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
Les structures de l’économie sociale et solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent obtenir une aide financière de l’État via le fonds UrgencESS.
Structures éligibles
Les structures concernées par ce dispositif sont les suivantes :
- associations,
- coopératives,
- entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS,
- entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique,
- entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.
Condition
L’effectif de la structure doit être compris entre 1 et 10 salariés.
Montant de l’aide
- 5 000 € pour les structures de 1 à 3 salariés ;
- 8 000 € pour celles de 4 à 10 salariés.
Formalité
La demande d’aide s’effectue sur le site www.urgence-ess.fr (formulaire en ligne à remplir). Gérée par France Active, l’aide est accordée sous 15 jours après analyse du dossier du demandeur (diagnostic de sa situation économique et financière et notamment de l’impact de la crise sur son activité). Ce dernier bénéficiera en outre, par la suite, d’un accompagnement personnalisé en vue de relancer sa structure.
À savoir
Le fonds UrgencESS propose également à ces structures :
- un diagnostic de situation économique afin de les diriger vers les aides et mesures de soutien auxquels elles ont droit ou vers de nouvelles solutions de financement ;
- un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement (DLA) pour les structures éligibles, soit les structures de l’ESS créatrices d’emplois (associations, coopératives d’utilité sociale, structure d’insertion par l’activité économique, entreprises sociales agréées ESUS).
Source : www.urgence-ess.fr.
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