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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
La Nomenclature d’activités française (NAF). La NAF est définie en vue d’opérer des regroupements économiquement pertinents des entreprises selon les activités qu’elles exercent. La NAF, utile à de nombreux acteurs économiques et administratifs, constitue une référence largement partagée, y compris au-delà des utilisations statistiques. En particulier, le « code APE » (activité principale exercée) des entreprises, attribué par l’Insee en référence à la NAF, est utilisé dans les systèmes d’information de différents organismes.
Une révision de la NAF. Afin de s’inscrire dans le vaste processus de révision d’ensemble des nomenclatures d’activités et de produits aux niveaux mondial et européen et de prendre en compte les évolutions du tissu économique, la NAF est révisée.
Qui est concerné ? Un grand nombre d’utilisateurs est concerné par la révision de la nomenclature, tant par la modification des rubriques que par le changement de codification. Ainsi, outre les entreprises elles-mêmes et les producteurs de statistiques d’entreprises, de données d’emploi, de comptes nationaux, sont également concernées les administrations sociales et fiscales, ainsi que les organisations professionnelles. C’est tout le système d’information des utilisateurs qui devra s’adapter à un nouveau référentiel.
Un nouveau code d’activité pour les entreprises au 1-1-2027. À compter du 1-1-2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE. À cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales…) et leurs établissements verront leur code APE modifié.
Bon à savoir. Afin de faciliter pour tous les acteurs la préparation de ce changement, Sirene affichera pendant toute l’année 2026, outre le code APE de chaque entreprise, son futur code d’activité en nouvelle NAF.
Décret n° 2025-736 du 31-7-2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises ; https://www.insee.fr, information du 10-9-2025
© Lefebvre Dalloz