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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
La Nomenclature d’activités française (NAF). La NAF est définie en vue d’opérer des regroupements économiquement pertinents des entreprises selon les activités qu’elles exercent. La NAF, utile à de nombreux acteurs économiques et administratifs, constitue une référence largement partagée, y compris au-delà des utilisations statistiques. En particulier, le « code APE » (activité principale exercée) des entreprises, attribué par l’Insee en référence à la NAF, est utilisé dans les systèmes d’information de différents organismes.
Une révision de la NAF. Afin de s’inscrire dans le vaste processus de révision d’ensemble des nomenclatures d’activités et de produits aux niveaux mondial et européen et de prendre en compte les évolutions du tissu économique, la NAF est révisée.
Qui est concerné ? Un grand nombre d’utilisateurs est concerné par la révision de la nomenclature, tant par la modification des rubriques que par le changement de codification. Ainsi, outre les entreprises elles-mêmes et les producteurs de statistiques d’entreprises, de données d’emploi, de comptes nationaux, sont également concernées les administrations sociales et fiscales, ainsi que les organisations professionnelles. C’est tout le système d’information des utilisateurs qui devra s’adapter à un nouveau référentiel.
Un nouveau code d’activité pour les entreprises au 1-1-2027. À compter du 1-1-2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE. À cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales…) et leurs établissements verront leur code APE modifié.
Bon à savoir. Afin de faciliter pour tous les acteurs la préparation de ce changement, Sirene affichera pendant toute l’année 2026, outre le code APE de chaque entreprise, son futur code d’activité en nouvelle NAF.
Décret n° 2025-736 du 31-7-2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises ; https://www.insee.fr, information du 10-9-2025
© Lefebvre Dalloz