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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Les entreprises qui contribuent à réduire le gaspillage alimentaire peuvent obtenir un label spécifique.
Créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le label national « anti-gaspillage alimentaire » entend contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire, fixés comme tels :
- d’ici à 2025, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
- d’ici à 2030, réduction de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Toute entreprise ou association (en particulier celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général) oeuvrant dans ces secteurs et qui contribue à ces objectifs de réduction peut bénéficier de ce nouveau label.
Délivré pour une durée de 3 ans, le label garantit que l’entreprise respecte les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux.
Ce référentiel, qui peut être adapté selon les secteurs d’activité concernés et prévoir plusieurs niveaux d’avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire, fixe notamment les critères que l’entreprise doit respecter pour être labellisée ainsi que les procédures de contrôle et de suivi.
Pour obtenir ce label, l’entreprise doit faire une demande auprès d’un organisme certificateur qui évaluera sa démarche au regard des exigences fixées par le référentiel et lui délivrera, le cas échéant, le label.
Le référentiel et ses déclinaisons par secteur d’activité, la liste des organismes certificateurs et les entreprises labellisées sont consultables sur www.ecologie.gouv.fr.
Source : Décret 2020-1651 du 22-12-2020, JO du 24
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