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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
Ce nouveau simulateur d’obligations sociales à l’embauche est accessible en ligne (https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/guideObligationsSocialesEmployeur). Il permet de lister :
- les obligations que l’employeur doit remplir selon l’effectif de l’ entreprise ;
- les obligations nouvelles liées à l’embauche de nouveaux salariés.
Pour commencer, il convient de communiquer les informations relatives à l’effectif de l’entreprise, à savoir le nombre :
- de salariés en CDI ;
- de salariés en CDD ou en contrat intermittent ;
- d’intérimaires ou de salariés mis à disposition ;
- de salariés en alternance ;
- de salariés en contrat CUI-CIE ou CUI-CAE.
Une case « Autres » (exemple : salariés en portage salarial) est aussi disponible.
Après avoir rempli ces informations, les obligations sont recensées et classées de la façon suivante :
- Déclarations sociales (exemple : DSN) ;
- Obligations sociales envers les salariés (exemple : mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) ou mise en place d’un comité sociale et économique si le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs) ;
- Cotisations et contributions sociales (exemples : contribution à la formation professionnelle, taxe d’apprentissage, cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), FNAL, versement mobilité).
Il est possible de télécharger ces obligations au format PDF et de consulter des outils d’aide (autres simulateurs, fiches d’information, par exemple, le Guide pratique DUERP : comment réaliser votre DUERP ou la démarche pour consulter son taux de cotisation AT-MP).
Enfin, ce simulateur permet également d’anticiper les obligations applicables pour les futures embauches : dans ce cas, il faut indiquer, dans « vos prévisions d’embauche », le nombre d’embauches envisagées.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites
© Lefebvre Dalloz