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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
Ce nouveau simulateur d’obligations sociales à l’embauche est accessible en ligne (https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/guideObligationsSocialesEmployeur). Il permet de lister :
- les obligations que l’employeur doit remplir selon l’effectif de l’ entreprise ;
- les obligations nouvelles liées à l’embauche de nouveaux salariés.
Pour commencer, il convient de communiquer les informations relatives à l’effectif de l’entreprise, à savoir le nombre :
- de salariés en CDI ;
- de salariés en CDD ou en contrat intermittent ;
- d’intérimaires ou de salariés mis à disposition ;
- de salariés en alternance ;
- de salariés en contrat CUI-CIE ou CUI-CAE.
Une case « Autres » (exemple : salariés en portage salarial) est aussi disponible.
Après avoir rempli ces informations, les obligations sont recensées et classées de la façon suivante :
- Déclarations sociales (exemple : DSN) ;
- Obligations sociales envers les salariés (exemple : mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) ou mise en place d’un comité sociale et économique si le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs) ;
- Cotisations et contributions sociales (exemples : contribution à la formation professionnelle, taxe d’apprentissage, cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), FNAL, versement mobilité).
Il est possible de télécharger ces obligations au format PDF et de consulter des outils d’aide (autres simulateurs, fiches d’information, par exemple, le Guide pratique DUERP : comment réaliser votre DUERP ou la démarche pour consulter son taux de cotisation AT-MP).
Enfin, ce simulateur permet également d’anticiper les obligations applicables pour les futures embauches : dans ce cas, il faut indiquer, dans « vos prévisions d’embauche », le nombre d’embauches envisagées.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites
© Lefebvre Dalloz