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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Un nouvel outil pour remplir le DUERP
L’assurance-maladie met en ligne gratuitement à la disposition des TPE et des PME un outil d’évaluation des risques professionnels par secteur d’activité pour les aider à remplir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Pour aider les entreprises de de moins de 50 salariés à remplir leur DUERP, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose un outil d'évaluation des risques professionnels en ligne gratuit et anonyme. En plus d’être une aide concrète pour compléter le DUERP, cet outil permet de générer un plan d’actions pour réduire les risques professionnels.
Cet outil en ligne d’évaluation des risques est disponible pour tous les secteurs d’activité, à savoir :
- Aides et soins à la personne : aide à domicile, métiers de la petite enfance et transport sanitaire ;
- Agriculture tropicale : culture de la banane et de la canne à sucre ;
- Commerces et services : Boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glacerie, confiserie, clubs sportif et organisations associatives, coiffeurs, commerces alimentaires de proximité, commerce de gros alimentaire et non alimentaire, commerce et réparation automobiles, poids lourds, métiers de la propreté, poissonnerie, restauration rapide, restauration traditionnelle et hôtellerie, soins esthétiques, soin et prothèse ongulaire et vétérinaire ;
- Transports routiers de voyageurs, marchandises, sanitaires, fret, déménagement : transport routier de voyageurs, transport routier de marchandises, fret express, déménagement et transport sanitaire ;
- Travail de bureau et télétravail ;
- Métiers de la collecte, du tri et du traitement des déchets ;
- Industrie : industrie du plastique et du caoutchouc, mécanique industrielle, traitement et revêtement des métaux, métallerie et travail des métaux, industrie graphique et métiers du bois (scierie, emballage, ameublement) ;
- Autres métiers.
Des subventions pour agir en prévention
Une fois les actions de prévention identifiées grâce au DUER, l'Assurance Maladie - Risques professionnels accompagne les employeurs financièrement dans leur mise en place à l’aide pour agir en prévention.
Des subventions peuvent aider les employeurs à mettre en place des actions pour lutter contre les maladies et les accidents du travail et réduire l’exposition des salariés à des risques fréquents et importants : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux, etc.
Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.
La disponibilité de ces subventions est valable jusqu’au 15-12-2022. Cette date correspond à la date limite de transmission par l’entreprise des documents attestant la réalisation de la prestation subventionnée.
Les employeurs doivent anticiper leur demande afin que la subvention leur soit accordée.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 13-10-2022
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